Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGER/SDPFE/2017-897

du 14-11-2017
Statut : Abrogee


OBJET : Procédure et conditions d'habilitation des dispensateurs de formation aux actions de formation professionnelle continue pour l'obtention du certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort".

(Télécharger le PDF (2695ko))

RESUME : La présente circulaire précise la procédure et les conditions d'habilitation des dispensateurs de formation prévues par l'arrêté du 31 juillet 2012. Elle précise notamment le calendrier de dépôt des demandes. Les dispensateurs de formation habilités préparent les personnes participant à la mise à mort des animaux au sein des établissements d'abattage et des établissements d'élevage d'animaux à fourrure au certificat de compétence. Ce certificat de compétence fait la preuve de capacités relatives à la bien-traitance des animaux au moment de leur mise à mort. L'habilitation autorise l'organisation de la formation et de l'évaluation par son bénéficiaire.

DGER/SDPFE

Bureau des Partenariats Professionnels

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRE1728488C

Instruction technique

DGER/SDPFE/2017-897

Publiée le 16-11-2017


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGER/SDPOFE/C2012-2009


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Est abrogée par :
DGER/SDPFE/2018-244

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Administration centrale  Directions Régionales de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt  Directions de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt  Établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles  Unions nationales fédératives d'établissements privés  Pour information : Fédérations et organisations professionnelles concernées ; VIVEA, OPCALIM, FAFSEA, INTERGROS, FAFTT ; Directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection des populations ; Association des maires de France.

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
06100 - Protection des animaux

Cette instruction est parue au sommaire du 23-11-2017.