Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDFCB/2017-912

du 22-11-2017
Statut : EnVigueur


OBJET : Mise en œuvre de l'article 3 du décret 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, applicable au 1er janvier 2018, sur les modalités de déclaration préalable, par la société de courses auprès du préfet, au plus tard un mois avant l'organisation de sa première réunion de courses.

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RESUME : Les sociétés de courses de chevaux ont pour mission, selon leurs statuts types, d'organiser les courses hippiques conformément au calendrier des courses approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. Chaque année, au plus tard un mois avant l'organisation de sa première réunion de courses, la société de courses est tenue de déposer une déclaration préalable auprès du préfet ou, à Paris, auprès du préfet de police, pour l'informer des réunions de courses qu'elle organise. La présente instruction précise la modalité de cette procédure de déclaration à effectuer.

DGPE/SDFCB

Bureau du cheval et de l'institution des courses

Instruction technique

DGPE/SDFCB/2017-912

Publiée le 23-11-2017


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DERF/SDC/C2003-3001


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  préfets  préfet de police de paris  sociétés de courses hippiques

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00100 - Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires

Cette instruction est parue au sommaire du 23-11-2017.