Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DPMA/SDAEP/2018-350

du 27-04-2018
Statut : EnVigueur


OBJET : Reconnaissance et au contrôle de la reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l’aquaculture marine

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RESUME : L’Organisation Commune des Marchés dans le secteur des pêches maritimes et de l’aquaculture, portée par le règlement (UE) n°1379/2013 du 11 décembre 2013, a sensiblement renforcé le rôle des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs. La présente note technique a pour objet de décrire et d’encadrer l’action des services déconcentrés (DIRM et DM) en matière de reconnaissance et de modalités de contrôle de la reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs, conformément aux dispositions du règlement communautaire précité et des articles D. 912-144 à D. 912-149 du code rural et de la pêche maritime.

DPMA/SDAEP

Bureau de l'économie des pêches

Instruction technique

DPMA/SDAEP/2018-350

Publiée le 01-05-2018


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Est abrogée par :
DPMA/SDAEP/2019-406

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Préfets de région  Direction interrégionale de la mer  Direction de la mer  Pour information  Préfets de départements littoraux  Direction départementale des territoires et de la mer / Délégation à la mer et au littoral  Secrétariat général du Gouvernement - Secrétariat général du MAA et du MTES - Inspection Générale des Affaires Maritimes - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes - Direction Générale de l’Alimentation - Direction Générale de FranceAgriMer - Organisations de producteurs

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
11300 - Pêches maritimes et aquaculture

Cette instruction est parue au sommaire du 03-05-2018.