Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSSA/2018-924

du 07-01-2019
Statut : EnVigueur


OBJET : Critères de détermination des établissements éligibles à des mesures de flexibilité et lignes directrices en matière de mise en œuvre de cette flexibilité au niveau du plan de maîtrise sanitaire

(Télécharger le PDF (360ko))

RESUME : Le paquet hygiène confie la responsabilité primaire de la sécurité des aliments aux exploitants du secteur alimentaire. Pour répondre à cet objectif, ils doivent mettre en place et appliquer un plan de maîtrise sanitaire sur la base de procédures fondées sur les principes HACCP. Toutefois, les règlements prévoient qu'une souplesse suffisante doit exister pour que ces dispositions puissent s'appliquer dans toutes les situations, y compris dans les petites entreprises. Cette instruction a pour objectif de définir à quelles entreprises ces souplesses s’appliquent et de fournir aux services de contrôles et aux exploitants du secteur alimentaire des lignes directrices en matière de mise en œuvre et d’application du PMS dans ces entreprises. Les mesures de flexibilité relatives à l'utilisation de matériaux traditionnels ou à la mise en œuvre de méthodes traditionnelles ne sont pas incluses dans cette instruction mais prévues par des arrêtés ad hoc.

DGAL/SDSSA

Bureau d'appui à la surveillance de la chaîne alimentaire

Instruction technique

DGAL/SDSSA/2018-924

Publiée le 10-01-2019


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGAL/SDSSA/N2011-8239


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DAAF  DD(CS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
06400 - Paquet hygiène

Cette instruction est parue au sommaire du 10-01-2019.