Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDFCB/2019-122

du 08-02-2019
Statut : EnVigueur


OBJET : La présente instruction précise les objectifs du débroussaillement réglementaire sur les territoires qui y sont soumis. Les rôles des différents acteurs impliqués dans la procédure sont rappelés et le lien entre l’action administrative et l’action pénale est détaillé.

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RESUME : Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont un élément fondamental de la politique nationale de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) pour les zones réputées particulièrement exposées à ce risque. Le débroussaillement réglementaire en assurant une rupture de continuité horizontale et verticale de la couverture végétale permet de réduire l’impact des incendies, de protéger la forêt et de faciliter la lutte. La mise en œuvre de cette procédure pouvant être complexe, il importe d’en rappeler les objectifs, de clarifier le rôle de chacun et de corréler les actions pour garantir le succès de cette politique, portée par le ministère en charge des forêts.

DGPE/SDFCB

Bureau de la gestion durable de la forêt et du bois (BGED)

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1901902J

Instruction technique

DGPE/SDFCB/2019-122

Publiée le 12-02-2019


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DERF/SDEF/C91-3009


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
02700 - Protection de la forêt
TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS

Cette instruction est parue au sommaire du 14-02-2019.