Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGER/SDEDC/2019-239

du 27-03-2019
Statut : EnVigueur


OBJET : Modalités de mise en œuvre des règles d’évaluation et de titularisation des personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement technique agricole public stagiaires ou recrutés par la voie contractuelle en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 appelés à être titularisés à la rentrée scolaire 2019.

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RESUME : Cette note de service a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des règles d'évaluation et de titularisation applicables aux personnels enseignants et d’éducation stagiaires ou recrutés par la voie contractuelle en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 appelés à être titularisés, à la rentrée scolaire 2019, dans les corps de professeurs certifiés de l’enseignement agricole (PCEA), professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) et conseillers principaux d’éducation (CPE) des établissements publics d’enseignement technique agricole. Elle s’applique également aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail recrutés, à la rentrée scolaire 2018 dans un corps de personnels enseignants, par la voie contractuelle selon les modalités définies par le décret du 25 août 1995 mentionné en références

DGER/SDEDC

Bureau de la gestion des dotations et des compétences

Note de service

DGER/SDEDC/2019-239

Publiée le 27-03-2019

Date de fin de validité : 31-08-2019
date limite de réponse : 30-06-2019

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGER/SDEDC/2018-284


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF et DAAF  SRFD et SFD  EPLEFPA et EPN  IEA  ENSFEA

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
04800 - Gestion et formation des agents

Cette instruction est parue au sommaire du 28-03-2019.