Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSSA/2019-483

du 28-06-2019
Statut : EnVigueur


OBJET : Dérogation à l'obligation de réfrigération des viandes en abattoir avant le transport à une température inférieure ou égale à 7°C à cœur.

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RESUME : Cette instruction définit les modalités d'application du règlement (UE) 2017/1981 de la Commission du 31 octobre 2017, modifiant l'annexe III du règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de température pendant le transport de viande. Elle précise les conditions d'attribution des autorisations pour expédier et transporter des carcasses n'ayant pas atteint une température à cœur de 7°C maximum.

DGAL/SDSSA

Bureau des établissements d'abattage et de découpe.

Instruction technique

DGAL/SDSSA/2019-483

Publiée le 11-07-2019


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DD(CS)PP  DTAM 975

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
06300 - Denrées

Cette instruction est parue au sommaire du 11-07-2019.