Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSSA/2019-555

du 25-07-2019
Statut : EnVigueur


OBJET : Modalités d'application de l'article 50 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018.

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RESUME : Cette instruction présente le contenu et les objectifs de l'article 50 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 et décrit les modalités d'application de ce même article.

DGAL/SDSSA

bureau d'appui à la surveillance de la chaîne alimentaire

Instruction technique

DGAL/SDSSA/2019-555

Publiée le 30-07-2019


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
06300 - Denrées

Cette instruction est parue au sommaire du 01-08-2019.