Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDPE/2019-853

du 20-12-2019
Statut : EnVigueur


OBJET : Mesures de « protection des troupeaux contre la prédation » mises en œuvre dans le cadre du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en s'adossant sur les articles 20 « Service de base et rénovation des villages dans les zones rurales » (sous mesure 07.06) et 28 « mesure agroenvironnementale et climatique » (sous mesure 10.).

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RESUME : Cette instruction technique précise les modalités d'application des mesures de protection des troupeaux contre la prédation dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme prévu par l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation. Elle prévoit les conditions de mise en œuvre des mesures pour la programmation 2014-2020.

DGPE/SDPE

Bureau du changement climatique et de la biodiversité

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1935909J

Instruction technique

DGPE/SDPE/2019-853

Publiée le 21-12-2019


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGPE/SDPE/2018-124


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DDT(M)  ASP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00100 - Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires
Politiques publiques

Cette instruction est parue au sommaire du 26-12-2019.