OBJET : Mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19

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RESUME : Cette instruction technique présentes les évolutions réglementaires essentiellement induites par un arrêté ministériel synchrone. Au niveau infra-réglementaire, elle détaille les exigences minimales attendues des exploitants pour présenter aux préfets les évolutions en cours dans leurs établissements en lien direct avec l'adaptation de leur fonctionnement antérieur et rendues nécessaires par la crise liée à l'épidémie de Covid-19. Elle fixe également les lignes directrices permettant aux DD(CS)PP/DAAF d'analyser les dossiers reçus, de les prioriser voire de diligenter, le cas échéant, les inspections indispensables. Toutes ces modifications sont temporaires et ne restent valables que pendant la période d’urgence sanitaire. En outre, elles ne remettent pas en cause le principe de responsabilité de l'exploitant vis-à-vis des denrées qu'il met sur le marché.

DGAL/SDSSA Bureau d’appui à la surveillance de la chaîne alimentaire Bureau des établissements de transformation et de distribution	Instruction technique DGAL/SDSSA/2020-222 Publiée le 03-04-2020
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Est modifiée par : DGAL/SDSSA/2020-290 Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :