Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDASEI/2020-85

du 06-02-2020
Statut : EnVigueur


OBJET : Cette note présente les modalités mises en oeuvre pour le contrôle de l'exportation, par les postes de contrôle frontaliers (PCF), des lots de protéines animales transformées issues de ruminants ou de protéines animales transformées dérivées à la fois de ruminants et non ruminants. Elle a pour but d'informer les exportateurs des dispositions qu'il convient de prendre dans le cadre de ce contrôle.

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RESUME : Le Règlement (UE) 2017/893 autorise depuis le 1er juillet 2017 l'exportation vers les pays tiers de PAT dérivées de ruminants (ou de PAT dérivées à la fois de ruminants et de non-ruminants). Cette exportation est subordonnée au respect d'un ensemble de conditions listées en section E, chapitre V, annexe IV du règlement (CE) n°999/2001 modifié qui impose un contrôle à la sortie du territoire de l'Union européenne.

DGAL/SDASEI

Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières

Instruction technique

DGAL/SDASEI/2020-85

Publiée le 07-02-2020


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Modifie :
DGAL/SDASEI/2018-241

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
08200 - Exportation pays tiers

Cette instruction est parue au sommaire du 13-02-2020.