Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSPA/2021-128

du 19-02-2021
Statut : EnVigueur


OBJET : Influenza aviaire - abattage sur ordre de l'administration - indemnisation - volet sanitaire

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RESUME : La présente note définit les modalités d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire. Elle précise également les modalités de prise en charge des opérations de nettoyage et de désinfection imposées par l’administration. Enfin, elle souligne les bonnes pratiques à observer en vue de l’obtention d’un cofinancement européen des mesures d’urgences. L'indemnisation est composée de deux volets. Cette note traite du volet « sanitaire », lié à l’abattage des animaux, à la destruction des œufs, au nettoyage et à la désinfection. Les coûts liés à la gestion sanitaire des abattages préventifs et des foyers sont pris en charge directement par la DDecPP ou remboursés à l’éleveur. Dans ce dernier cas, ils figurent au dossier d’indemnisation. Pour la crise 2020/2021, le volet « économique », lié au déficit pendant l’arrêt de la production, fera l’objet d’une décision de la directrice générale de FranceAgriMer.

DGAL/SDSPA

Bureau de santé animale

Instruction technique

DGAL/SDSPA/2021-128

Publiée le 20-02-2021


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
Cette instruction est à diffusion limitée.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Est modifiée par :
DGAL/SDSPA/2021-290

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DD(CS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
05900 - Santé animale
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles D221-1 à R221-4)
Chapitre VIII : Dispositions pénales. (Articles R228-1 à R228-16)
Chapitre III : La police sanitaire
Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale

Cette instruction est parue au sommaire du 25-02-2021.