Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DPMA/SDAEP/2021-516

du 05-07-2021
Statut : EnVigueur


OBJET : Instruction technique du 5 juillet 2021 relative à la reconnaissance et au contrôle de la reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l’aquaculture marine

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RESUME : Portée par le règlement (UE) n°1379/2013 du 11 décembre 2013, l’organisation commune des marchés dans le secteur des pêches maritimes et de l’aquaculture est venue renforcer le rôle des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs. La présente instruction technique a pour objet de préciser l’action des services déconcentrés (DIRM et DM) en matière de reconnaissance et de modalités de contrôle de la reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs, conformément aux dispositions du règlement précité et aux articles D. 912-144 à D. 912-149 du code rural et de la pêche maritime.

DPMA/SDAEP

BEP (bureau de l'économie des pêches)

Instruction technique

DPMA/SDAEP/2021-516

Publiée le 06-07-2021


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DPMA/SDAEP/2019-406


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Préfets de région Préfets de départements littoraux

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
11300 - Pêches maritimes et aquaculture
Politiques publiques

Cette instruction est parue au sommaire du 08-07-2021.