Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SAFSL/SDTPS/2021-715

du 29-09-2021
Statut : EnVigueur


OBJET : Mise en œuvre du dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales suite aux dommages liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

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RESUME : Un épisode de gel exceptionnel survenu du 4 au 14 avril 2021 a provoqué des dégâts majeurs sur les productions des exploitants agricoles principalement issus des filières arboricoles et viticoles. Un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales a été mis en place. La présente instruction modifie le calendrier fixé pour la mise en œuvre du dispositif.

SG/SAFSL/SDTPS

Instruction technique

SG/SAFSL/SDTPS/2021-715

Publiée le 29-09-2021


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Modifie :
SG/SAFSL/SDTPS/2021-541

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mesdames et Messieurs les Préfets de Région  Mesdames et Messieurs les Préfets de Département  DRAAF  DDT(M)  Monsieur le Président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
09000 - Prestations sociales agricoles
08900 - Assujettissement et cotisations sociales

Cette instruction est parue au sommaire du 30-09-2021.