OBJET : vademecum d’inspection pour les contrôles officiels réalisés chez les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et non professionnels

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RESUME : la présente note de service détaille le déroulement d’une inspection chez les distributeurs de produits phytopharmaceutiques ainsi que les suites administratives et pénales à envisager le cas échéant. Elle précise les bases légales et réglementaires pour la réalisation de cette mission et fournit les documents à utiliser dans ce cadre.

DGAL/SDSPV Bureau des Intrants et du Biocontrôle	Instruction technique DGAL/SDSPV/2022-272 Publiée le 07-04-2022
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : Cette instruction est à diffusion limitée.	Est abrogée par : DGAL/SDSPV/2022-603 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF/SRAL  DAAF/SALIM  DGCCRF (bureau 4C) pour information  DIRECCTE pour information  OFB pour information  BNEVP pour information
DESTINATAIRES D'INFORMATION :