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Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGAL/SDSPV/2022-272
du 06-04-2022
Statut : Abrogee
OBJET : vademecum d’inspection pour les contrôles officiels réalisés chez les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et non professionnels
(Télécharger le PDF (1725ko))
RESUME : la présente note de service détaille le déroulement d’une inspection chez les distributeurs de produits phytopharmaceutiques ainsi que les suites administratives et pénales à envisager le cas échéant. Elle précise les bases légales et réglementaires pour la réalisation de cette mission et fournit les documents à utiliser dans ce cadre.
DGAL/SDSPV Bureau des Intrants et du Biocontrôle
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Instruction technique DGAL/SDSPV/2022-272 Publiée le 07-04-2022 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
Modifie :
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Est abrogée par :
Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : DRAAF/SRAL DAAF/SALIM DGCCRF (bureau 4C) pour information DIRECCTE pour information OFB pour information BNEVP pour information
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
05600 - Intrants végétaux – Ecophyto
Cette instruction est parue au sommaire du 14-04-2022.