Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDFCB/2022-289

du 05-04-2022
Statut : EnVigueur


OBJET : Instruction relative à la mise en œuvre de l'article L. 122-7 du Code Forestier : élaboration et mise en œuvre des annexes vertes aux Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole des forêts privées (SRGS) et conformité des documents de gestion forestière à ces annexes

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RESUME : Cette instruction technique présente les conditions d'application des articles D.122-13 à R.122-14 du code forestier. Elle détaille plus particulièrement les modalités actualisées d'élaboration et d'approbation des annexes dites « vertes » aux SRGS, mentionnées à l'item 1° de l'article L.122-7, et définies par les articles D.122-13 à R.122-19 du code forestier.

DGPE/SDFCB

Bureau de la gestion durable des forêts et du bois (BGED)

Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT2203226J

Instruction technique

DGPE/SDFCB/2022-289

Publiée le 22-04-2022


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGFAR/SDFB/C2007-5041


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP  DREAL  CNPF

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
02600 - Gestion durable des forêts publiques et privées

Cette instruction est parue au sommaire du 28-04-2022.