Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSSA/2022-430

du 08-06-2022
Statut : Abrogee


OBJET : Activités de commerce de détail de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant

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RESUME : Cette instruction technique remplace l'instruction technique DGAL/SDSSA/2020-289 du 19 mai 2020. Le paragraphe 4.2 relatif à l’agrément sanitaire et à la dérogation à l’obligation d’agrément a été supprimé à la suite de la parution de l’instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 relative à la procédure d’agrément. Ainsi, les obligations des établissements qui fournissent des produits d’origine animale aux cuisines centrales agréées au titre du règlement (CE) n°853/2004 sont désormais précisées dans une seule et unique instruction. Cette nouvelle instruction est indépendante des évolutions qui feront suite au transfert de compétence dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments entre la DGCCRF et la DGAL.

DGAL/SDSSA

Bureau des établissements de transformation et de distribution

Instruction technique

DGAL/SDSSA/2022-430

Publiée le 09-06-2022


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
DGAL/SDSSA/2020-289


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Est abrogée par :
DGAL/SDSSA/2023-756

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(ETS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
07300 - Distribution - Remise directe

Cette instruction est parue au sommaire du 16-06-2022.