OBJET : Dispositif de retraite progressive pour les fonctionnaires de l'Etat. Conditions de recevabilité et procédure d'instruction et de paiement des demandes de retraite progressive formulées par les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture.

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RESUME : L'accès à la retraite progressive a été étendu aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l'Etat. Il leur permet de bénéficier d'une pension partielle tout en exerçant une activité réduite, sur leur demande et sous réserve de remplir plusieurs conditions d'éligibilité. Ce dispositif est entré en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

SG/SRH/SDDPRS Bureau des pensions	Note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-159 Publiée le 14-03-2024
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Administration centrale MASA, MTE  Services déconcentrés (DRAAF, DRIAAF, DAAF, SGCD)  Etablissements d'enseignement agricole technique et supérieur  Etablissements publics sous tutelle (ANSES, ASP, Agence bio, CNPF, France AgriMer, IFCE, INAO, INFOMA, ODEADOM, ONF, INRAE)  Réseau d’appui aux personnes et aux services  Organisations syndicales
DESTINATAIRES D'INFORMATION :