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Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGPE/SDC/2024-224
du 10-04-2024
Statut : EnVigueur
OBJET : Contrôle administratif des engagements des jeunes agriculteurs ayant bénéficié des aides à l'installation pour des dossiers de demande d'aide à l'installation déposés à partir du 1er janvier 2015.
(Télécharger le PDF (772ko))
RESUME : La présente instruction technique accorde aux jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA installés depuis 2015 et jusqu’au 30 septembre 2019, un délai supplémentaire pour déposer leurs dossiers de demande de paiement du solde de la DJA exigés pour le contrôle administratif réalisé à l'issue de la mise en œuvre du plan d'entreprise.
DGPE/SDC Bureau du financement des entreprises Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT2410355J |
Instruction technique DGPE/SDC/2024-224 Publiée le 10-04-2024 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
Modifie :
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : Régions Agence de Services et de Paiement Chambres d’Agriculture France Pour info : DRAAF, DAAF, DDT(M)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
09350 - Fiscalité agricole et forestière
02500 - Forêt-bois
00100 - Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires
Cette instruction est parue au sommaire du 11-04-2024.