Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGFAR/SDPS/C2007-5020


Statut : Caduque


OBJET : complément de la circulaire DSS/5B/2006/206 et DGFAR/SDPS/C 2006-5017 du 10 mai 2006 relative aux modalités d'application des articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ainsi qu'aux mesures de sanctions applicables en cas de délocalisation volontaire d'activité hors des zones de revitalisation rurale en application de l'article 6 de la loi précitée.

(Télécharger le PDF (45ko))

RESUME : complement de la circulaire DSS/5B/2006/206 et DGFAR/SDPS/C 2006-5017 du 10 mai 2006 relative aux modalites d'application des articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 fevrier 2005 relative au developpement des territoires ruraux ainsi qu'aux mesures de sanctions applicables en cas de delocalisation volontaire d'activite hors des zones de revitalisation rurale en application de l'article 6 de la loi precitee.

DGFAR

DGFAR/SDPS/C2007-5020

Publiée le 16-04-2007


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :

Cette instruction est parue au sommaire du 19-04-2007.