Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SAFSL/SDTPS/C2008-1538


Statut : EnVigueur


OBJET : circulaire relative à la mise en œuvre de l'annulation des réductions et exonérations de cotisations (article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale) et de l'interdiction de réduire les taux ou de minorer l'assiette des cotisations (articles L.741-10-1 du code rural et L.242-1-1 du code de la sécurité sociale) en cas de travail dissimulé.

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RESUME : circulaire relative a la mise en œuvre de l'annulation des reductions et exonerations de cotisations (article L.133-4-2 du code de la securite sociale) et de l'interdiction de reduire les taux ou de minorer l'assiette des cotisations (articles L.741-10-1 du code rural et L.242-1-1 du code de la securite sociale) en cas de travail dissimule.

SG/SAFSL

SG/SAFSL/SDTPS/C2008-1538

Publiée le 28-07-2008


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
08900 - Assujettissement et cotisations sociales

Cette instruction est parue au sommaire du 31-07-2008.