Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1505


Statut : Caduque


OBJET : obligation de payer par virement les cotisations et contributions dues aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) par les entreprises qui ont été redevables de plus de 150.000 euros de cotisations et contributions au titre de l'année civile précédente.

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RESUME : obligation de payer par virement les cotisations et contributions dues aux caisses de mutualite sociale agricole (MSA) par les entreprises qui ont ete redevables de plus de 150.000 euros de cotisations et contributions au titre de l'annee civile precedente.

SG/SAFSL

SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1505

Publiée le 23-02-2009


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
08900 - Assujettissement et cotisations sociales

Cette instruction est parue au sommaire du 26-02-2009.