Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SAFSL/SDTPS/C2011-1504


Statut : EnVigueur


OBJET : modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts

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RESUME : modalites d'assujettissement aux cotisations et contributions de securite sociale des indemnites versees a l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcee des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visees a l'article 80 ter du code general des impots

SG/SAFSL

SG/SAFSL/SDTPS/C2011-1504

Publiée le 14-04-2011


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
08900 - Assujettissement et cotisations sociales

Cette instruction est parue au sommaire du 14-04-2011.