Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSSA/SDSPA/N2012-8182

du 22-08-2012
Statut : EnVigueur


OBJET : Modalités de délivrance du certificat de compétence « Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » et dispositions transitoires.

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RESUME : Modalites de delivrance du certificat de competence Protection des animaux dans le cadre de leur mise a mort

DGAL/SDSPA

MAAF/DGAL/SA/SPRSPP/SDSSA/SDSPA/BPA

Note de service

DGAL/SDSSA/SDSPA/N2012-8182

Publiée le 22-08-2012


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Est modifiée par :
DGAL/SDSPA/2014-28

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R214-67 à R214-72)
06100 - Protection des animaux

Cette instruction est parue au sommaire du 23-08-2012.