Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DEPSE/SDSEA/N98-7037


Statut : EnVigueur


OBJET : Allocation parentale d'éducation (APE) et associés de GAEC

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RESUME : Depuis l'intervention du d‚cret n° 98-591 du 9 juillet 1998 modifiant l'article R 323-32 du code rural, tout associ‚ de GAEC pourra d‚sormais b‚n‚ficier de l'allocation parentale d'‚ducation sans avoir … quitter la soci‚t‚

DEPSE

DEPSE/SDSEA/N98-7037

Publiée le 16-10-1998


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
00600 - Statuts et structures

Cette instruction est parue au sommaire du 22-10-1998.