Bulletin officiel
Instructions
du ministère de l'agriculture depuis 1998 et
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B.O.-agri ministère
Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
Section 1 : Les vices rédhibitoires
Section 2 : Action en garantie et expertise
Sous-section 1 : Introduction de l'action et nomination des experts. (Articles R213-3 à R213-4)
Sous-section 2 : Délais pour introduire les actions. (Articles R213-5 à R213-7)
Sous-section 3 : Procédure relative à l'expertise. (Articles R213-8 à R213-9)
(
Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
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Section 2 : Action en garantie et expertise
)
Sous-section 2 : Délais pour introduire les actions. (Articles R213-5 à R213-7)
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