Bulletin officiel
Instructions
du ministère de l'agriculture depuis 1998 et
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depuis 2014
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B.O.-agri ministère
Chapitre II : Aménagement rural
Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier
Sous-section 2 : Zones agricoles protégées. (Articles R112-1-4 à R112-1-10)
Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles (Articles D112-1-11 à D112-1-11-1)
Sous-section 4 : Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (Articles D112-1-12 à D112-1-17)
Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement. (Articles R112-2-1 à R112-2-5)
Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural
Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural. (Articles D112-51 à D112-54)
(
Chapitre II : Aménagement rural
>
Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier
)
Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles (Articles D112-1-11 à D112-1-11-1)
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