Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
B.O.-agri ministère
  • Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle
    • ( Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle > Section 1 : Fédérations de coopératives )

    Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées exerçant les fonctions de commissaire aux comptes. (Article R527-12)