Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
B.O.-agri ministère
  • Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles D731-12 à R731-16)
    • ( Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles D731-12 à R731-16) > Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations )

    Sous-paragraphe 2 : Recouvrement des cotisations par voie d'appel. (Articles R731-58 à R731-61)