Bulletin officiel
Instructions
du ministère de l'agriculture depuis 1998 et
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B.O.-agri ministère
Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers. (Article R172-1)
Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier
Section 1 : Sociétés civiles professionnelles
Sous-section 1 : Constitution de la société
Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société
Section 2 : Sociétés d'exercice libéral (Articles R173-54 à R173-63)
Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale (Articles R174-1 à R174-13)
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Section 1 : Sociétés civiles professionnelles
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