Bulletin officiel
Instructions
du ministère de l'agriculture depuis 1998 et
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B.O.-agri ministère
Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat
Section 1 : Affranchissement
Sous-section 1 : Procédure (Articles R241-1 à R241-6)
Sous-section 2 : Evaluation (Articles R241-7 à R241-16)
Section 2 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée (Articles R241-17 à R241-26)
Section 3 : Exercice des droits d'usage au bois (Articles R241-27 à R241-30)
Section 4 : Suspension des droits d'usage (Articles R241-31 à D241-32)
(
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Section 1 : Affranchissement
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Sous-section 2 : Evaluation (Articles R241-7 à R241-16)
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