Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
B.O.-agri ministère
  • Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
    • ( Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés )

    Sous-section 3 : Aide au démarrage des groupements agricoles d'exploitation en commun, des coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole, des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales. (Article D343-33)