Bulletin officiel
Instructions
du ministère de l'agriculture depuis 1998 et
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B.O.-agri ministère
Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident
Sous-section 3 : Sanctions
Paragraphe 1 : Remboursement dû aux caisses de mutualité sociale agricole. (Article D751-140)
Paragraphe 2 : Sanctions pénales. (Articles R751-141 à R751-142)
Sous-section 4 : Dispositions diverses. (Article R751-143)
(
Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
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Sous-section 3 : Sanctions
)
Paragraphe 1 : Remboursement dû aux caisses de mutualité sociale agricole. (Article D751-140)
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