Bulletin officiel
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du ministère de l'agriculture depuis 1998 et
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B.O.-agri ministère
Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Sanctions et dispositions diverses
Sous-section 1 : Dispositions pénales. (Articles R725-23 à R725-25-1)
Sous-section 2 : Dispositions diverses.
Section 3 : Droits des cotisants. (Articles R725-27 à R725-29)
(
Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
>
Section 2 : Sanctions et dispositions diverses
)
Sous-section 1 : Dispositions pénales. (Articles R725-23 à R725-25-1)
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