Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
( Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques (Article R253-1) > Section 2 : Confidentialité, information et protection des données (Articles R253-34 à R253-37) )

Sous-section 2 : Autorisation de dissémination volontaire de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés