Bulletin officiel
Instructions
du ministère de l'agriculture depuis 1998 et
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depuis 2014
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B.O.-agri ministère
Section 1 : Sociétés civiles professionnelles
Sous-section 1 : Constitution de la société
Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
Paragraphe 1 : Administration de la société (Articles R173-11 à R173-19)
Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé.
Paragraphe 3 : Modification des statuts (Articles R173-32 à R173-34)
Paragraphe 4 : Retrait d'un associé (Articles R173-35 à R173-37)
Paragraphe 5 : Exercice de la profession (Article R173-38)
Obligations, interdictions et incompatibilités diverses. (Articles R173-39 à R173-41)
Comptabilité et assurance. (Articles R173-42 à R173-43)
Paragraphe 6 : Discipline (Articles R173-44 à R173-45)
Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société
(
Section 1 : Sociétés civiles professionnelles
>
Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
)
Paragraphe 5 : Exercice de la profession (Article R173-38)
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