Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
( Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques (Article R253-1) > Section 1 : Conditions d'autorisation )

Sous-section 3 : Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (Articles D253-18 à D253-21)