Bulletin officiel
Instructions
du ministère de l'agriculture depuis 1998 et
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B.O.-agri ministère
Section 1 : Sociétés civiles professionnelles
Sous-section 1 : Constitution de la société
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R173-1 à R173-3)
Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie (Articles R173-4 à R173-7)
Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution (Articles R173-8 à R173-10)
Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société
(
Section 1 : Sociétés civiles professionnelles
>
Sous-section 1 : Constitution de la société
)
Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution (Articles R173-8 à R173-10)
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