Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
B.O.-agri ministère
  • Section 2 : Prestations. (Articles R752-15 à R752-16)
    • ( Section 2 : Prestations. (Articles R752-15 à R752-16) > Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article D752-17) )

    Paragraphe 1 : Service des prestations en cas de changement d'organisme assureur. (Article D752-18)