Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
( Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles (Article R751-1) > Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles )

Sous-section 6 : Déclaration de la maladie par la victime. (Articles R751-30 à R751-31)