Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
( Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques (Article R253-1) > Section 1 : Conditions d'autorisation )
Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques (Articles R253-5 à D253-17)
- Arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
- Arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine
- Arrêté du 26 janvier 2007 relatif à la mise en oeuvre de la consultation par le ministre de l'agriculture des ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement concernant les décisions mentionnées à l'article R.* 253-40 du code rural