OBJET : Promotion des agents contractuels de droit public exerçant au sein des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'Etat : avancement à la hors classe des enseignants contractuels de catégorie II ou IV au titre de l'année 2015 ;

(Télécharger le PDF (237ko))

RESUME : La présente note fixe les modalités de promotion à la hors classe des agents contractuels de droit public de catégorie II ou IV exerçant au sein des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'Etat , au titre de l'année 2015. L'article 41 du décret du 20 juin 1989 prévoit que les avancements de grade des enseignants contractuels de catégorie II et de catégorie IV obéissent aux mêmes règles que celles applicables aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) et aux professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA). Le taux de promotion applicable aux catégories II et IV au titre de l'année 2015 est fixé à 7%. Le nombre de promotions maximum pour l'avancement au grade de catégorie II et de catégorie IV sera fixé ultérieurement et fera l'objet d'un additif.

SG/SRH/SDMEC BEFFR	Note de service SG/SRH/SDMEC/2014-672 Publiée le 12-08-2014
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : SG/SRH/SDMEC/2014-13 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : SG/SRH/SDMEC/2016-192 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  D.R.A.A.F. / services de la formation et du développement ;  D.A.A.F. / services de la formation et du développement ; Établissements d'enseignement agricole privés sous contrat relevant de l’article L.813-8 du code rural ;  Pour information : Direction générale de l'enseignement et de la recherche ; Inspection de l'Enseignement Agricole ;  Pour information: Fédérations ;  Pour information : Organisations syndicales ;
DESTINATAIRES D'INFORMATION :