OBJET : Instruction relative aux aides au paiement des cotisations et contributions sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole.

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RESUME : La présente instruction technique rappelle les conditions d'utilisation des crédits d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole pour accorder des prises en charge de cotisations sociales et des échéanciers de paiement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté.

SG/SASFL/SDTPS Bureau de l'Assujettissement et des Cotisations Sociales Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRS1429282C	Instruction technique SG/SASFL/SDTPS/2014-975 Publiée le 10-12-2014
date limite de réponse : 09-12-2014	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : DGFAR/SDFB/N2007-5039	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Monsieur le Directeur Général de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole  Mmes et MM. les Directeurs Généraux des caisses de Mutualité sociale agricole  DDT(M)  
DESTINATAIRES D'INFORMATION :