OBJET : Circulaire relative à l’exercice des droits syndicaux au ministère chargé de l’agriculture

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RESUME : La présente circulaire a pour objet de se substituer à la circulaire CAB/C99-0001 du 20 avril 1999 prise en application du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

SG/SRH/SDDPRS Bureau des politiques statutaires et réglementaires Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRS1527336C	Instruction du Gouvernement SG/SRH/SDDPRS/2015-1060 Publiée le 10-12-2015
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : Cette instruction est à diffusion limitée. SG/SRH/SDDPRS/2014-932 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : SG/SRH/SDDPRS/2024-381 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Administration centrale  Etablissements d'enseignement supérieur agricole publics  Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole  Etablissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole  Etablissements publics sous tutelle (pour les fiches 4 et 11)  Mesdames et Messieurs les Préfets  DRAAF, DRIAAF, DAAF, COM  DDT(M), DD(CS)PP  Organisations syndicales
DESTINATAIRES D'INFORMATION :