OBJET : Conditions d'agrément et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).

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RESUME : Le dispositif lié à l'agrément des GAEC a été réformé par l'article 11 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Cette reconnaissance opérée par un comité départemental d'agrément est remplacée par un agrément décidé par le préfet de département. Celui-ci peut consulter le cas échéant une formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). La présente instruction détaille les modalités pratiques d'examen des critères d'agrément des GAEC, en application des décrets n° 2015- 215 et 216 du 25 février 2015 relatifs aux conditions et critères d'agrément desdits GAEC.

DGPAAT/SDEA Bureau des statuts et des structures Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1506948J	Instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-286 Publiée le 25-03-2015
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DEPSE/SDSEA/N98-7035 Modifie : DGPAAT/SDEA/C2011-3032	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  Préfets de départements
DESTINATAIRES D'INFORMATION :