OBJET : Note conjointe de la DGCCRF et de la DGAL relative aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et de mise sur le marché de produits végétaux ou animaux appertisés (produits à base de viande et produits de la pêche) et aux modalités de contrôle officiel de ces établissements

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RESUME : La présente instruction technique précise les conditions applicables aux établissements fabriquant et mettant sur le marché, y compris dans le cadre des activités de commerce de détail, des conserves ou produits appertisés de produits végétaux, produits à base de viande ou produits de la pêche, ainsi que les conséquences en termes de contrôles officiels et de mesures administratives et/ou pénales.

DGAL/SDSSA Bureau des établissements de transformation et de distribution Bureau des produits de la mer et d’eau douce	Instruction technique DGAL/SDSSA/2015-364 Publiée le 13-10-2015
	Diffusion : Tout public
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Abroge : DGAL/SDSSA/N2004-8263 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Est rectifiée par : Rectificatif du 29-10-2015

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