OBJET : Enregistrement des vétérinaires mandatés au titre de l'arrêté du 29 septembre 2011 dans les applications TRACES et Certiveto. La transmission des données à la DGAL est attendue pour le 15 octobre 2015.

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RESUME : Pour transmission à la DGAL (BICMA), les SRAL centralisent les informations et documents relatifs à l'identité des vétérinaires mandatés au titre de l'arrêté du 29 septembre 2011 remontés par les DDecPP. Ces informations et documents doivent permettre d'une part d'enregistrer les vétérinaires mandatés dans l'application TRACES pour leur attribuer les droits dans TRACES leur permettant de valider les certificats sanitaires pour les échanges intra-UE d’animaux vivants, d'autre part de les enregistrer auprès de FAM (Certiveto) en vue de leur défraiement. Une saisie d' informations reliant le VOP et l’opérateur chez qui il a mandat est également requise, pour s’assurer du paiement du certificat par l’opérateur ayant bénéficié de la certification. Cette instruction demande la transmission de deux données supplémentaires à la DGAL par rapport à la note DGAL/SDSPA/2015-818 : nombre de certificats émis et forme juridique de l'opérateur.

DGAL/SDSPA BICMA	Instruction technique DGAL/SDSPA/2015-855 Publiée le 09-10-2015
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : DGAL/SDSPA/2015-818	Est abrogée par : DGAL/SDSPA/2016-1005 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :