OBJET : conditions de mise en œuvre de l'action de formation relative à l'hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l'article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime et modalités d'enregistrement des dispensateurs de formation.

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RESUME : la présente note de service détaille le cahier des charges des conditions de mise en œuvre de la formation par les prestataires de formation, ainsi que celles relatives à leur enregistrement, et à la mesure de leur activité annuelle. Elle est complétée par des annexes à destination des prestataires de formation et des autorités administratives en charge du suivi.

DGER/SDPFE Bureau des Partenariats Professionnels Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRE1615543N	Note de service DGER/SDPFE/2016-547 Publiée le 06-07-2016
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGER/SDPOFE/C2011-2012 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGER/SDPFE/2024-207 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Directions Régionales de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt  Directions de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt  Directions des Territoires de l'Alimentation et de la Mer  Pour information : DGAL, DGEFP, DGS, DGCCRF, Préfets de région, DIRECCTE, Préfets de département, DD(CS)PP, Inspection de l'Enseignement Agricole et les Organisations professionnelles.
DESTINATAIRES D'INFORMATION :