OBJET : Modalités de financement de la gestion des effluents d’élevage dans le cadre du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles PCAE. Modifications relatives à l'application des délais de financement dans le bassin Loire-Bretagne.

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RESUME : Cette instruction modifie et complète les modalités d'intervention de l’État, pour ses propres crédits, au titre du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) pour le financement de la gestion des effluents d'élevage suite aux décisions de justice prises à l'encontre des arrêtés de désignation des zones vulnérables de 2012 et aux derniers retours du Conseil d’État en ce qui concerne le bassin Loire-Bretagne.

DGPE/SDC Bureau du Financement des Entreprises Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1713906J	Instruction technique DGPE/SDC/2017-430 Publiée le 11-05-2017
date limite de réponse : 11-05-2017	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : DGPE/SDC/2016-663	Est abrogée par : DGPE/SDC/2022-417 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  ASP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :