OBJET : Contrôles des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) au titre de l'article R.323-18 du code rural et de la pêche maritime.

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RESUME : Cette Instruction technique précise les conditions de réalisation des contrôles effectués par les DDT/M, pour vérifier la conformité de l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).

DGPE/SDC Bureau Relations économiques et statuts des entreprises Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1733676J	Instruction technique DGPE/SDC/2017-944 Publiée le 30-11-2017
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Est modifiée par : DGPE/SDC/2024-320 Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DDT(M)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :